Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'encadrer les prestations de dépannage, entretien, réparation, remplacement et installation réalisées par Plombier Bondy auprès de clients particuliers et professionnels, principalement à Bondy et dans les communes voisines. Elles s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment en matière de prestations de dépannage à domicile prévues par le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet des prestations

L'entreprise propose notamment les services suivants : recherche et réparation de fuite, débouchage de canalisations, remplacement de robinetterie, réparation de chasse d'eau, intervention sur chauffe-eau, remplacement d'équipements sanitaires, petites installations de plomberie et maintenance courante. La nature exacte de la prestation est précisée au client avant intervention ou sur le devis lorsqu'il est requis.

2. Zone d'intervention

Les interventions sont réalisées principalement à Bondy et dans les villes proches. Les délais d'arrivée sont donnés à titre indicatif selon l'urgence, la circulation, les conditions d'accès au logement et la disponibilité des techniciens. Un créneau estimatif peut être communiqué par téléphone.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les tarifs peuvent comprendre un ou plusieurs postes distincts :

Déplacement : facturé selon la zone d'intervention et l'horaire de la demande.
Main-d'oeuvre : facturée au temps passé ou au forfait selon la nature de l'intervention.
Pièces et fournitures : facturées selon le matériel nécessaire, ses caractéristiques techniques et sa disponibilité.
Majoration éventuelle : peut s'appliquer en soirée, le week-end ou les jours fériés, avec information préalable du client.

Avant toute intervention, le client est informé du mode de calcul du prix. Lorsque le montant est connu ou peut être raisonnablement estimé, une estimation ou un devis est présenté. Les prestations non prévues initialement font l'objet d'une information complémentaire et, si nécessaire, d'un devis additionnel.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis détaillé est remis au client lorsque son établissement est obligatoire ou lorsque le client en fait la demande. Ce devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise lorsqu'elle est complétée, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis, ainsi que la somme globale à payer HT et TTC.

Aucun travail ne débute avant l'accord du client sur le devis, sauf situation d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, et dans la limite des seuls travaux strictement nécessaires pour faire cesser le danger manifeste.

5. Commande et acceptation

La commande devient ferme à compter de l'acceptation expresse du devis, de l'ordre de réparation, ou de la demande claire d'intervention formulée par le client lorsque la prestation peut être exécutée immédiatement dans un cadre simple et transparent. L'entreprise se réserve le droit de refuser une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, en cas d'impossibilité technique ou de demande manifestement abusive.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, espèces dans la limite légale, ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. Une facture peut être remise sur support papier ou électronique. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités légales et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent s'appliquer.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, l'intervention peut avoir lieu sans attendre l'expiration du délai. Si la prestation a commencé à la demande expresse du client mais n'est pas totalement exécutée, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, sauf disposition légale contraire.

8. Délais d'exécution

Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement particulier écrit. L'entreprise ne pourra être tenue responsable d'un retard lié à une rupture d'approvisionnement, une difficulté d'accès, une cause technique imprévisible, un cas de force majeure ou une demande complémentaire du client en cours d'intervention.

9. Garanties

Les prestations réalisées bénéficient des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux, peuvent notamment s'appliquer la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale pour les ouvrages relevant de son champ, ainsi que la garantie fabricant sur certaines pièces ou équipements. Les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation, d'une usure normale, d'une intervention d'un tiers ou d'une installation préexistante défectueuse non traitée ne sont pas couverts.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en précisant la date d'intervention, l'adresse du chantier, la nature du problème constaté et, si possible, des photographies. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution adaptée après examen de la situation.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou complétées par l'artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes d'intervention, devis, facturation et échanges clients sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions du droit commun, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594738.